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En date du : 15 décembre 2022

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations entre la société APSHAN, Société par action simplifiée au capital de 1.500 euros, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 910 956 689, et dont le siège social est situé 6 rue d’Armaillé, 75017 PARIS, représentée par Monsieur In Soo Séguier, en sa qualité de Président, et ses clients (les « Clients »), dans le cadre de la fourniture de son service de mise en relation (le « Service ») entre Clients et prestataires (les « Prestataires »).

Les CGV sont accessibles sur le site Internet apshan.com (le « Site internet »).

Directeur de publication : Monsieur In Soo Séguier.

Hébergeur : 02SWITCH –SAS au capital de 100 000 €, immatriculée au R.C.S. de Clermont-Ferrand sous le numéro 510 909 807, domiciliée Chemin des Pardiaux – 63000 Clermont-Ferrand –0033 444 446 040.

1. Objet

APSHAN propose un Service de mise en relation entre Clients et Prestataires professionnels partenaires APSHAN, spécialement sélectionnés par APSHAN, en vue de la fourniture de prestations par les dits Prestataires au Client (les « Prestations »).

Les présentes Conditions Générales de vente APSHAN (ci-après les « CGV »)ont pour objet de définir les termes et conditions relatifs à la fourniture des Services de mise en relation des Clients avec des Prestataires. Ces CGV sont en conséquence applicables aux Clients. Les termes et conditions applicables aux Prestataires sont définis dans les Conditions Générales d’Utilisation,document distinct des présentes et non applicable aux Clients.

APSHAN propose un service de mise en relation entre Clients et Prestataires sur le Site internet (le « Service »).Elle agit à ce titre comme un intermédiaire au sens de l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004. Il est expressément entendu que APSHAN n’est ni Prestataire ni Client et n’est pas partie aux contrats de prestations de Services conclus entre les Prestataireset les Clients (les « Contrats »).

La navigation et la création d’un compte par le Client sur le Site internet sont conditionnées à la lecture attentive et à l’adhésion sans réserve :

- les CGV ;

de la politique de confidentialité (www.apshan.com/confidentialite).

En adhérant aux CGV, le Client reconnaît en avoir eu communication d’une manière lisible et compréhensible.

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations, qui continueront de s'appliquer et garderont toute leur force et leur portée.

En outre, en cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le texte de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

Le fait qu’APSHAN ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Inscription au service Apshan

2.1. Création d'un compte client

Outre l'acceptation des présentes CGV, la fourniture du Service APSHAN est subordonnée à la création d’un profil Client au moyen du formulaire prévu à cet effet communiqué par APSHAN au Client. L’inscription est gratuite.

Le Client communiquera à APSHAN toutes informations demandées par APSHAN en vue de la création de son compte Client,telles que définies ci-après.

Les informations obligatoires pour l’inscription sont identifiées par tout moyen spécifié par APSHAN dans les formulaires prévus à cet effet. À défaut pour le Client de communiquer ces données, son compte ne pourra être créé.

Le Client s’engage à :

a)         fournir des informations véridiques, précises, à jour et complètes concernant les informations telles que demandées lors du processus d’enregistrement ; et

b)         maintenir et mettre rapidement à jour toutes les informations les concernant afin de les conserver véridiques, précises, à jour et complètes.

APSHAN se réserve le droit de mettre à jour à tout moment la liste des informations devant être fournies pour la création et le maintien à jour du compte du Client.

2.2. Généralités

Si le Client fournit des informations fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, APSHAN se réserve le droit de supprimer le compte du Client et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Service APSHAN par le Client.

2.3. Codes identifiants

Au terme de l’inscription et sous réserve de sa validation par APSHAN, il sera attribué au Client un identifiant et un mot de passe (les « Codes Identifiants »).

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée des Codes identifiants par tous tiers, la responsabilité de APSHAN ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer APSHAN de cette situation, par courrier électronique à l’adresse hello@apshan.com.

À réception de cette notification écrite et dûment justifiée, APSHAN procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès du Client à son compte. APSHAN traitera la demande dans les meilleurs délais et transmettra au Client ses nouveaux Codes identifiants, sous réserve de la vérification de son identité.

Le Client demeure responsable de l'utilisation de son compte par des tiers jusqu’à la modification par APSHAN des Codes identifiants. Le Client garantit APSHAN contre toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes identifiants.

2.5. Gestion du compte du Client

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de la légalité, de la mise à jour et de la fiabilité de toutes les données et informations communiquées à APSHAN et/ou sur le Site internet. Il peut les compléter et/ou modifier via son compte Client.

Si le Client fournit des informations fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, APSHAN se réserve le droit de refuser la demande d’inscription du Client, de supprimer le compte du Client, de refuser toute nouvelle inscription et/ou de refuser toute utilisation actuelle ou future du Siteinternet ou du Service par le Client.

De même, le Client s’engage à ne fournir aucune information ou à ne pas choisir de Codes identifiants susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers et, en particulier, des droits personnels(noms, images, dénigrements, insultes, etc.) ou des droits de propriété intellectuelle (marque, logo, droit d’auteur, etc.).

L’usage qui est fait des informations du Client et de ses Codes identifiants est sous son entière responsabilité. Tous les actes du Client sur le Site internet doivent être effectués sous ses Codesidentifiants et tous les actes effectués sous ses Codes identifiants sont réputés avoir été effectués par le Client.

Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel du Client par APSHAN et à l’utilisation de cookies sur le Site internet sont disponibles dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse www.apshan.com/confidentialite.Le Client est tenu d’y adhérer s’il souhaite naviguer le Site internet, se créer un compte et bénéficier du Service.

Le Client accepte expressément que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par APSHAN et/ou par ses fournisseurs pour l’accès au Site internet et à la délivrance du Service ou de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire du compte du Client puissent être utilisés ou produits devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

3. Utilisation du service APSHAN

3.1. Description des services de APSHAN

APSHAN propose un Service de mise en relation du Client avec des Prestataires.

 

Les Contrats sont conclus directement entre le Client et le Prestataire. APSHAN n'est en aucun cas prestataire et partie aux relations contractuelles entre les Clients et les Prestataires.

3.2. Sélection et référencement des Prestataires

Le Client est informé que pour être sélectionné par APSHAN, le Prestataire doit avoir contractualisé avec APSHAN au terme d’un processus de validation. APSHAN se réserve le droit d’accepter ou de refuser, à sa discrétion, l’inscription de tout client potentiel au Service.

APSHAN et les Prestataires sont liés par un accord contractuel (les « Contrats de Partenariat »). Les termes et conditions applicables entre APSHAN et les Prestataires définissent en particulier leurs engagements respectifs dans le cadre du Service de mise en relation des Prestataires avec les Clients.

APSHAN procède à une sélection des Prestatairesselon des critères spécifiques tels que notamment, à titre d’illustration et à titre non exhaustif :

-        La qualité des Services ;

-        La qualité des relations clients ;

-        La disponibilité des Services.

 

Le Client est informé de ce qu’APSHAN est libre de mettre fin à sa relation avec tout Prestataire à tout moment en cas de manquement de celui-ci à ses obligations en vertu des Contrats de Partenariatet plus généralement de leurs accords contractuels.

3.3. Expression du Client de son besoin

En vue de l’exécution du Service de mise en relation avec des Prestataires pour une mission donnée, le Clientdevra fournir les informations suivantes :

•                  Descriptif des tâches à effectuer ;

•                  Délais d’exécution / de livraison requis ;

•                  les compétences et expertises nécessaires.

Une fois la demande reçue par APSHAN, APSHANs’engage à mettre tous ses moyens humains et techniques pour proposer au Clientun Prestataire détenant l’expertise en adéquation avec les enjeux de la mission.

Le Client reconnaît que les Prestataires ont la possibilité de refuser toute mise en relation.

Les Informations obligatoires relatives à la formulation de mission communiquées si le Prestataire accepte la mission proposée sont les suivantes :

•                  Nature/objet de mission ;    

•                  Période ;

•                  Lieu: télétravail ou en présentiel ;

•                  Identité du Client ;

•                  Modalités de paiement et prix ;

•                  Conditions de modification/annulation du client ;

•                  Instructions complémentaires facultatives du client.

Le Prestataire communique au Client sur cette base son devis ou proposition.

Une fois la proposition commerciale réceptionnée, le Prestataire est informé de la réponse positive ou négative de la part du Client.

Le Contrat est signé directement entre le Clientet le Prestataire et ce dernier communique directement sa facture au Client.

4. Commande des prestations par le Client auprès du Prestataire

Il est pour éviter tout doute rappelé que APSHAN n’est pas partie aux Contrats conclus et exécutés entre les Clients et les Prestataires.

Des Frais de Service sont facturés au Client par APSHAN directement selon les termes de l’article 6 ci-après.

Une fois la Prestation terminée, en vue de la bonne exécution et l’amélioration du Service, le Client est informé que le Prestataire remplit un questionnaire de satisfaction.

5. Prix des prestations

Le prix des Prestations proposés par les Prestataires via le Service APSHAN est fixé librement par chaque Prestataire, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Les prix des Services sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

6. Paiement des Services

Il est entendu qu’en contrepartie de la fourniture des Services de mise en relation d’APSHAN, le Client versera à APSHANune rémunération égale à 12% du prix des Prestations fournies par le Prestataireau Client (les « Frais de Service »).

La facture de Frais de Service d’APSHANsera émise et envoyée au Client à la fin de la réalisation de la Prestation du Prestataire.

Les factures d’APSHAN sont établies en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuelles).

Toutes les factures sont payables à dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur émission, sans escompte ou compensation, par virement bancaire. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que APSHAN serait amené à octroyer.

Un paiement sera considéré comme entièrement réalisé lors de l’encaissement par APSHAN de l’intégralité du montant de la facture. Tous les frais bancaires, taxes ou autres retenues à la source sont à la charge du Client.

Les frais bancaires liés aux règlements des factures sont à la charge du Client.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera exigible. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros) est due dès le premier jour de retard de paiement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs. APSHAN se réserve le droit d’obtenir le paiement par tout moyen de droit et d’obtenir tous dommages et intérêts, et remboursement des frais liés à une action en justice.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, APSHAN se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution du Service après mis en demeure, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du fait de APSHAN.

7. Fourniture des Services par le Prestataire

7.1 À l’issue de la confirmation par le Prestataireet le Client de la mission, un Contrat est signé et exécuté entre le Prestataireet le Client.

7.2 Conditions d’annulation de mission

En cas d’annulation par le Prestataire : APSHAN n’est pour rappel pas partie aux Contrats. Le Client est toutefois informé ce que le Prestataire en informe APSHAN et APSHAN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver un autre Prestataire au profil similaire à celui préalablement choisi par le Client.

8. Obligations d'APSHAN

8.1 APSHAN est soumis à des obligations de conseil, d’assistance et de moyens et non une obligation de résultats.

8.2 APSHAN met en œuvre tous les moyens à sa disposition afin d’aider le Client à atteindre les objectifs fixés avec celui-ci.

APSHAN garantit disposer de l’expertise et de l’expérience nécessaires pour mener à bien son Service.

APSHAN s’engage à apporter tous les soins et diligences nécessaires à la réalisation du Service dans le respect des règles de l’art et de la déontologie applicable à son métier.

Le Client est responsable des décisions et choix stratégiques dans la gestion de son entreprise.

APSHAN ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les objectifs ne seraient pas atteints.

Le développement de l’activité commerciale du Client relève de la compétence de ce dernier, et la responsabilité de APSHAN ne saurait être engagée en cas d’absence de développement de ladite activité.

Le Client est un commerçant indépendant qui assure personnellement et en toute liberté la gestion et l’exploitation de son entreprise, et conserve en conséquence l’exclusive responsabilité des résultats de son exploitation.

Les Parties déclarent expressément que le Service délivré dans le cadre des présentes n’est en aucune manière constitutive d’une société de fait, ou d’un contrat d’association. Les Parties sont des professionnels indépendants et toute relation de salariat est également expressément exclue.

Le personnel d’APSHAN chargé de l’exécution du Service reste soumis au seul contrôle de APSHAN, sous son autorité hiérarchique et disciplinaire. APSHAN assure, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution du Service.

8.3 Dans tous les cas, la responsabilité de APSHANest limitée aux dommages directs résultant des fautes ou négligence de APSHAN, et, quel que soit le fondement de l’action engagée, aux sommes déjà réglées parle Client pour le Service concerné.

Par ailleurs, APSHAN n’est pas responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’exécution de ses obligations au titre des présentes. De convention expresse entre les Parties,est notamment considéré comme dommage indirect, la perte d’exploitation, le fait du tiers, le fait du Client ou le fait de ses partenaires, ainsi que tout dommage financier ou commercial, perte de données, de commande ou de clientèle.

8.4 Les délais de fourniture éventuellement mentionnés sont donnés à titre indicatif.

En toute hypothèse, la fourniture du Service dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers APSHAN.

9. Obligations du Client : Comportement général du Client

À l’occasion de son inscription sur le Site internet et de son adhésion aux CGV, comme tout au long de l’accès au Site internet ou du recours au Service, le Client s’engage à respecter les présentes stipulations et s’interdit de :

-      Communiquer des informations qui soient incorrectes ou fausses ;

-      Indiquer la moindre information choquante d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

Le Client est responsable du contenu et des informations qu’il diffuse en ligne sur le Site internet, de leur légalité et de leur exactitude.

Le Client est informé que APSHAN n’exerce aucun contrôle a priori ni de vérification sur le contenu qui lui est transmis ou qui est publié par le Clientsur le Site internet ou par tous tiers.

Le Client garantit à cet égard que tous contenus et toutes informations (textes, images,liens, etc.), transmises à APSHAN et/ou diffusés sur le Site internet sont correctes, sincères et exactes, qu’ils ne contreviennent à aucune loi, règlement ou aux CGV, qu’ils n’ont aucun caractère illicite et/ou ne contreviennent aucunement aux droits de tiers.

Le Client garantit de ce fait :

-        Être seul propriétaire du contenu et des informations transmis à APSHAN et publiés sur le Site internet et avoir tous droits et capacités pour les diffuser 

-        Ne pas violer par ces publications un ou plusieurs droit(s) protégé(s), que ce soit en particulier les droits de la personne (respect de la vie privée, droit d’image,etc.) ou bien ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (droit d’auteur,droit voisin, marque, brevets etc.) ;

-        S’engager notamment à ne pas employer des contenus ou des informations qui soient de nature :

[x] à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus ;

[x] à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site internet réservé aux adultes ;

[x] à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs ;

[x] à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux,obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses ;

[x] à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets, les dessins et modèles ou les marques ;

[x] à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massif non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;

[x] à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques ;

[x] à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres utilisateurs à des fins illégales ;

[x] à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires,échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de APSHAN ;

[x] à distribuer, reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

Le Client s’interdit également de publier sur le Site internet ou de transmettre à APSHAN  des contenus ou informations contenant des liens internet qui renvoient vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des CGV et en particulier du présent article.

Le Client s’engage également à informer APSHAN par tout moyen écrit (courrier postal, e-mail), de toute demande, plainte, action judiciaire,directement ou indirectement liée au contenu de son compte ou de son utilisation du Site internet et/ou du Service.

Si le Client publie sur le Site internet un contenu en violation des présentes stipulations, il sera seul responsable de cette violation, à l'exclusion pleine et entière de APSHAN, qui sera susceptible de lui réclamer des dommages et intérêts ainsi que, notamment, le remboursement des sommes engagés pour la défense de ses droits.

Par ailleurs, pour la publication de toute information, contenu ou commentaire à propos APSHAN, le Client est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des stipulations des présentes.

Le Client peut publier sur le Site internet tout contenu et information librement, dès lors que ces publications ne contreviennent pas aux stipulations des présentes et particulièrement celles prévues au présent article.

10. Droit de rétractation du Client

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle principale et habituelle, il n’y a pas lieu d’appliquer de droit de rétractation.

11. Disposition d'ordre technique - Responsabilité d'APSHAN

11.1     APSHAN édite une plateforme de mise en relation entre utilisateurs :elle n’intervient ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique. APSHAN ne saurait être tenue responsable de la formation, de l’exécution et de la fin des Contrats conclus entre les Clients et les Prestataires, Contrats auxquels APSHAN n’est pas partie. Toute demande et plainte relative aux Prestations sera redirigée vers le Prestataire désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

Les Clients exonèrent d’APSHAN de toutes responsabilités, de tous recours et de toutes demandes relatives aux Contrats,à leur fourniture, à leur exécution et à leur fin.

La responsabilité d’APSHAN envers le Clientne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de APSHAN ne saurait être engagée du fait du contenu présent dans des modules API tiers utilisés via le Site.

APSHAN n’exerce qu’un contrôle a posteriori des contenus présents sur le Siteinternet.

Ainsi,si le Client constate sur le Site internet la présence d’un contenu contraire à la loi, il est prié de le notifier à APSHAN dans les meilleurs délais. Sa responsabilité vis-à-vis des tiers ne saurait être engagée sans notification préalable de la présence d’un contenu illicite diffusé sur son Site internet.

De la même manière, APSHAN n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site internet renvoyant vers d’autres sites internet qui ne lui appartiennent pas et qu’elle ne contrôle pas, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques des sites internet tiers. APSHAN n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées.

 

APSHAN ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancel bot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés pour télécharger le contenu, du Site internet ou du serveur qui permet d’y accéder.

À cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des antivirus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site internet et être seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet et de l’informatique et,en particulier :

·       Avoir connaissance de la nature d'internet, en particulier pour les performances techniques et le temps de réponse de APSHAN pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

·       Que la communication d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information qu’il juge confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;

·       Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations nécessaires.

De ce fait, la responsabilité de APSHAN ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet et, notamment, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

APSHAN ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée du Service proposé via le Site internet. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée du Client et en particulier technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site internet à l’utilisation que le Client en fera, en dehors du cadre défini aux présentes. APSHAN ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite du Service et du Site internet parle Client.

APSHAN ne prend pas en charge les frais supportés par le Client pour accéder au Site internet,tels que notamment les frais de connexion internet, l’achat de matériel, etc.

APSHAN peut avoir recours à des cookies. L’utilisation de cookies par APSHANest indiqué dans sa Politique de confidentialité (www.apshan.com/confidentialite).

11.2   Enfournissant toute information, contenu, commentaire, sur APSHAN, le Client est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des stipulations des présentes.

En cas de tout abus ou violation des présentes, APSHAN se réserve le droit de mettre en œuvre toute action utile à l’égard de tout Client en vue de préserver ses droits.

11. Propriété Intellectuelle

La marque, le logo, et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, l’enseigne, les dessins,modèles, échantillons, brochures, matériels, prototypes, documents, projets,mémos, plans, études, descriptifs, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, méthodes,processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, logiciels, documents, mécanismes et systèmes électroniques, et autre élément similaire, sans que cette liste ne soit limitative, fournis par APSHAN sont la propriété exclusive de APSHAN et ne pourront en aucun cas pas être utilisés par le Client, sauf dérogation particulière prévue.

Les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Client sur les droits de propriété intellectuelle de APSHAN.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quel titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable de APSHAN. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable de APSHAN expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Le Client s’interdit également de rediffuser, reproduire, distribuer, commercialiser, d’exploiter et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation ces mêmes éléments précités à des tiers sans l’accord exprès et écrit de APSHAN.

De même, le Client s'engage à ne pas rediffuser, reproduire, commercialiser et exploiter les éléments mis enligne par les Prestataires, sous peine de s'exposer une fois de plus à des poursuites judiciaires pour contrefaçon ou de tout autre chef.

De manière générale, les présentes n’emportent aucune cession des droits de propriété intellectuelle des éléments de APSHAN ou Prestataires, ni aucune garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou de tout tiers.

13. Protection des données à caractère personnel

APSHAN et le Client s’engagent à respecter strictement la législation et réglementation applicable relative à l’utilisation ou à la protection des données personnelles, et notamment au jour des présentes, des dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la LoiInformatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (la « LIL »).

La Politique Confidentialité définissant les conditions du traitement des données à caractère personnel du Client par APSHAN est accessible à l’adresse www.apshan.com/confidentialite.

14. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à respecter et faire respecter la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, transmises par les autres Parties pour les besoins de l’exécution du présent Contrat ou dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de leurs relations commerciales et identifiées comme confidentielles (les « Informations Confidentielles »).

Les Parties (i) s'engagent à prendre toutes mesures pour assurer la stricte confidentialité de ces Informations Confidentielles et (ii) conviennent que toute InformationConfidentielle reçue de l’autre Partie ne sera utilisée que pour exécuter les présentes.

Les Partiesgarantissent le respect de cet engagement de confidentialité par l’ensemble de leurs préposés, responsables, et dirigeants.

Cet engagement de confidentialité restera en vigueur après l’expiration ou la cessation pour quelque cause que ce soit des présentes pour une durée de cinq (5) ans.

En tout état de cause,cette obligation de confidentialité n'engage pas les Parties dans la mesure où les Informations Confidentielles :

-              Sont généralement accessibles au public, ainsi que celles qui le deviennent, autrement qu’à la suite d’une violation du présent article;

-              Sont obtenues de tiers non soumis à une obligation de confidentialité concernant ces informations ;

-              Sont ou ont été développées de manière indépendante par la Partie réceptrice de l’information ou étaient connues par cette dernière avant leur réception.

Toutefois, chaque Partie sera en droit de divulguer toute Information Confidentielle à ses assureurs, commissaires aux comptes ou à ses avocats, aux autorités administratives ou judiciaires, sur production de la décision des autorités concernées ou lorsque la loi l'exige.

15. Conséquences relatives à la force majeure

APSHAN ne saurait être tenue pour responsable au titre des dommages, frais supplémentaires, ou pertes subies parl’Client à raison de tout défaut ou retard d’exécution, dues à une situation de force majeure (« Force Majeure »).

Le terme de Force Majeure désigne tout acte de gouvernement ou d’administration étatique, catastrophe naturelle,déclaration de guerre et état d’urgence, actes de terrorisme, épidémies,pandémies, émeutes, grèves ou manifestations, qui auraient pour conséquence d’empêcher toute Partie d’exécuter ses obligations, et qui présenteraient un caractère irrésistible et imprévisible.

Dès que la situation de Force Majeureprend fin, la partie n’ayant pu respecter ses obligations en raison de la survenance d’un cas de Force majeure devra promptement remplir ses obligations prévues en vertu des présentes. Si le cas de Force Majeure dure plus de trente(30) jours, chacune des Parties aura la faculté de résilier les présentes sans qu’aucune indemnité à quelque titre que ce soit ne soit due de part et d’autre.

16. Langue

Les présentes CGV peuvent être accessibles le cas échéant en différentes langues, en cas de conflit ou de contradiction entre les stipulations des différentes versions des présentes CGV, la version française prévaudra.

17. Contacter APSHAN

Pour toute question concernant les présentes CGV, APSHAN peut être contacté par les moyens décrits ci-dessous.

-      Par courrier électronique à l’adresse hello@apshan.com ;

-      Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :

APSHAN

6 rue d’Armaillé

75017 PARIS

18. Médiation

En cas de litige concernant les présentes,le Client devra s’adresser en priorité à APSHAN. Il est rappelé pour éviter tout doute qu’APSHAN n’est pas partie aux Contrats conclus entre les Prestataires et les Clients.

19. Durée

Les CGV sont applicables pendant toute la durée d’accès et de recours au Service par le Client, en ce compris sa durée d’utilisation du Site internet.

APSHAN est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les CGV en fonction de certaines nécessités économiques ou légales. De la même manière, APSHAN se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service.

Les modifications des CGV et/ou du Service sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne.

20. Loi applicable - Compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la conclusion,à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation des présentes CGV, les Parties s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable au dit litige.

À défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.