Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations entre la société APSHAN, Société par action simplifiée au capital de 1.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 910 956 689, et dont le siège social est situé 6 rue d’Armaillé, 75017 PARIS, représentée par Monsieur In Soo Séguier, en sa qualité de Président,  et ses clients (les « Clients »), dans le cadre de la fourniture de son service de mise en relation (le « Service ») entre Clients et prestataires (les « Prestataires »).

Les CGV sont accessibles sur le site Internet apshan.com, où sont définis les différents Services proposés.

1. Objet

APSHAN propose un Service de mise en relation entre Clients et Prestataires professionnels partenaires APSHAN, spécialement sélectionnés par APSHAN, en vue de la fourniture de prestations par lesdits Prestataires au Client (les « Prestations »).

Les présentes Conditions Générales de vente APSHAN (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions relatifs à la fourniture des Services de mise en relation des Clients avec des Prestataires. Ces CGV sont en conséquence applicables aux Clients et opposables aux Prestataires.

Il est expressément entendu que APSHAN n’est ni Prestataire ni Client et n’est pas partie aux contrats de prestations de Services conclus entre les Prestataires et les Clients (les « Contrats »).

Le Client reconnait avoir eu communication des présentes CGV d’une manière lisible et compréhensible.

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations, qui continueront de s'appliquer.

Le fait qu’APSHAN ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Inscription au service Apshan

2.1 Création d’un compte Client 

Outre l'acceptation des présentes CGV, la fourniture du Service APSHAN est subordonnée à la création d’un profil Client au moyen du formulaire prévu à cet effet communiqué par APSHAN au Client. L’inscription est gratuite.

Le Client communiquera à APSHAN toutes informations demandées par APSHAN en vue de la création de son compte Client, telles que définies ci-après.

Les informations obligatoires pour l’inscription sont identifiées par tout moyen spécifié par APSHAN dans les formulaires prévus à cet effet. A défaut pour le Client de communiquer ces données, son compte ne pourra être créé.

Le Client s’engage à :

a)   fournir des informations véridiques, précises, à jour et complètes concernant les informations telles que demandées lors du processus d’enregistrement ; et

b)  maintenir et mettre rapidement à jour toutes les informations les concernant afin de les conserver véridiques, précises, à jour et complètes.

APSHAN se réserve le droit de mettre à jour à tout moment la liste des informations devant être fournies pour la création et le maintien à jour du compte du Client.

2.2 Généralités

Si le Client fournit des informations fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, APSHAN se réserve le droit de supprimer le compte du Client et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Service APSHAN par le Client.

3. Utilisation du service Apshan

3.1 Description des services de APSHAN

APSHAN propose un Service de mise en relation du Client avec des Prestataires.

Les Contrats sont conclus directement entre le Client et le Prestataire. APSHAN n'est en aucun cas prestataire et partie aux relations contractuelles entre les Clients et les Prestataires. 

3.2 Sélection et référencement des Prestataires 

Le Client est informé que pour être sélectionné par APSHAN, le Prestataire doit avoir contractualisé avec APSHAN au terme d’un processus de validation. APSHAN se réserve le droit d’accepter ou de refuser, à sa discrétion, l’inscription de tout client potentiel au Service.

APSHAN et les Prestataires sont liés par un accord contractuel (les « Contrats de Partenariat »). Les termes et conditions applicables entre APSHAN et les Prestataires définissent en particulier leurs engagements respectifs dans le cadre du Service de mise en relation des Prestataires avec les Clients.

APSHAN procède à une sélection des Prestataires selon des critères spécifiques tels que notamment, à titre d’illustration et à titre non exhaustif :

  • La qualité des Services ;
  • La qualité des relations clients ;
  • La disponibilité des Services.

Le Client est informé de ce qu’APSHAN est libre de mettre fin à sa relation avec tout Prestataire à tout moment en cas de manquement de celui-ci à ses obligations en vertu des Contrats de Partenariat et plus généralement de leurs accords contractuels.

1. Expression par le Client de son besoin

En vue de l’exécution du Service de mise en relation avec des Prestataires pour une mission donnée, le Client devra fournir les informations suivantes :

• Descriptif des tâches à effectuer ;

• Délais d’exécution / de livraison requis ;

• les compétences et expertises nécessaires.

Une fois la demande reçue par APSHAN, APSHAN s’engage à mettre tous ses moyens humains et techniques pour proposer au Client un Prestataire détenant l’expertise en adéquation avec les enjeux de la mission.

Le Client reconnaît que les Prestataires ont la possibilité de refuser toute mise en relation.

Les Informations obligatoires relatives à la formulation de mission communiquées si le Prestataire accepte la mission proposée sont les suivantes :

• Nature/objet de mission ;

• Période ;

• Lieu : télétravail ou en présentiel ;

• Identité du Client ;

• Modalités de paiement et prix ;

• Conditions de modification/annulation du client ;

• Instruction complémentaires facultatives du client.

Le Prestataire communique au Client sur cette base son devis ou proposition. 

Une fois la proposition commerciale réceptionnée, le Prestataire est informé de la réponse positive ou négative de la part du Client.

Le Contrat est signé directement entre le Client et le Prestataire et ce dernier communique directement sa facture au Client.

4. Commande des prestations auprès du prestataire

Il est pour éviter tout doute rappelé que APSHAN n’est pas partie aux Contrats conclus et exécutés entre les Clients et les Prestataires.

Des Frais de Service sont facturés au Client par APSHAN directement selon les termes de l’article 6 ci-après.

Une fois la Prestation terminée, en vue de la bonne exécution et l’amélioration du Service, le Client est informé que le Prestataire remplit un questionnaire de satisfaction.

5. Prix des prestations

Le prix des Prestations proposés par les Prestataires via le Service APSHAN est fixé librement par chaque Prestataire, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Les prix des Services sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

6. Paiement des services

Il est entendu qu’en contrepartie de la fourniture des Services de mise en relation d’APSHAN, le Client versera à APSHAN une rémunération égale à 12% du prix des Prestations fournies par le Prestataire au Client (les « Frais de Service »).

La facture de Frais de Service d’APSHAN sera émise et envoyée au Client à la fin de la réalisation de la Prestation du Prestataire.

Les factures d’APSHAN sont établies en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuelles).

Toutes les factures sont payables à dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur émission, sans escompte ou compensation, par virement bancaire. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que APSHAN serait amené à octroyer. 

Un paiement sera considéré comme entièrement réalisé lors de l’encaissement par APSHAN de l’intégralité du montant de la facture. Tous les frais bancaires, taxes ou autres retenues à la source sont à la charge du Client.

Les frais bancaires liés aux règlements des factures sont à la charge du Client. 

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera exigible. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros) est due dès le premier jour de retard de paiement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs. APSHAN se réserve le droit d’obtenir le paiement par tout moyen de droit et d’obtenir tous dommages et intérêts, et remboursement des frais liés à une action en justice.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, APSHAN se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution du Service après mis en demeure, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du fait de APSHAN.

7. Fourniture des services par le prestataire

7.1 A l’issue de la confirmation par le Prestataire et le Client de la mission, un Contrat est signé et exécuté entre le Prestataire et le Client. 

7.2 Conditions d’annulation de mission

En cas d’annulation par le Prestataire : APSHAN n’est pour rappel pas partie aux Contrats. Le Client est toutefois informé ce que le Prestataire en informe APSHAN et APSHAN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver un autre Prestataire au profil similaire à celui préalablement choisi par le Client.

8. Obligations d'Apshan

8.1 APSHAN est soumis à des obligations de conseil, d’assistance et de moyens et non une obligation de résultats. 

8.2 APSHAN met en œuvre tous les moyens à sa disposition afin d’aider le Client à atteindre les objectifs fixés avec celui-ci.

APSHAN garantit disposer de l’expertise et de l’expérience nécessaires pour mener à bien son Service. 

APSHAN s’engage à apporter tous les soins et diligences nécessaires à la réalisation du Service dans le respect des règles de l’art et de la déontologie applicable à son métier. 

Le Client est responsable des décisions et choix stratégiques dans la gestion de son entreprise.

APSHAN ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les objectifs ne seraient pas atteints.

Le développement de l’activité commerciale du Client relève de la compétence de ce dernier, et la responsabilité de APSHAN ne saurait être engagée en cas d’absence de développement de ladite activité.

Le Client est un commerçant indépendant qui assure personnellement et en toute liberté la gestion et l’exploitation de son entreprise, et conserve en conséquence l’exclusive responsabilité des résultats de son exploitation. 

Les Parties déclarent expressément que le Service délivré dans le cadre des présentes n’est en aucune manière constitutifs d’une société de fait, ou d’un contrat d’association. Les Parties sont des professionnels indépendants et toute relation de salariat est également expressément exclue.

Le personnel d’APSHAN chargé de l’exécution du Service reste soumis au seul contrôle de APSHAN, sous son autorité hiérarchique et disciplinaire. APSHAN assure, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution du Service.

8.3 Dans tous les cas, la responsabilité de APSHAN est limitée aux dommages directs résultant des fautes ou négligence de APSHAN, et, quel que soit le fondement de l’action engagée, aux sommes déjà réglées par le Client pour le Service concerné.

Par ailleurs, APSHAN n’est pas responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’exécution de ses obligations au titre des présentes. De convention expresse entre les Parties, est notamment considéré comme dommage indirect, la perte d’exploitation, le fait du tiers, le fait du Client ou le fait de ses partenaires, ainsi que tout dommage financier ou commercial, perte de données, de commande ou de clientèle. 

8.4 Les délais de fourniture éventuellement mentionnés sont donnés à titre indicatif.

En toute hypothèse, la fourniture du Service dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers APSHAN.

9. Obligations du client

Afin de faciliter la bonne exécution du Service, le Client s’engage :

  • à fournir à APSHAN toutes les informations nécessaires sur les Prestations ainsi que sur le lieu d’exécution des Prestations sans qu’elle soit tenue d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
  • à détenir toutes les autorisations nécessaires pour l’exécution des Prestations sur ce lieu d’exécution,
  • à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires, 
  • à désigner, le cas échéant, un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
  • à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations.

Il est entendu que constitue notamment une obligation essentielle et déterminante à la charge du Client, l'obligation d'exprimer clairement ses besoins et ses contraintes, afin notamment d'établir précisément le périmètre des Prestations. 

Il est rappelé au Client que la réalisation du Service, ainsi que des Prestations, nécessite une collaboration active et permanente de sa part. Le Client s’engage à faire en sorte que APSHAN puisse mener à bien son activité, en lui fournissant les informations, documentation et accès nécessaires dans la mesure du besoin.

Le Client accepte de fournir les moyens nécessaires que APSHAN pourrait demander pour la bonne exécution des présentes. 

Le Client s'engage à fournir avec explicitation si besoin à APSHAN, à ses frais et dans un délai suffisant, compatible avec le calendrier de ses besoins, toutes informations et tous documents nécessaires à l’exécution des présentes et garantit que les informations et documents remis à APSHAN sont ou seront exacts, précis et non équivoques. En conséquence, si des pertes, dommages ou déficiences dans le Service fourni par APSHAN résultaient d’informations ou de documents inexacts, incomplets ou autrement défectueux fournis par le Client, la responsabilité de APSHAN ne pourrait pas être retenue.

Le Client s’engage à ne pas retarder les éventuelles validations requises et d’une manière générale à informer APSHAN de tout événement susceptible de retarder ou de compromettre l’exécution des Prestations.

Dans l’hypothèse où APSHAN ne pourrait exécuter le Service pour des raisons internes au Client, APSHAN en informera le Client par écrit et sa responsabilité ne pourra en aucun être retenue relativement à la fourniture du Service. 

Le Client met APSHAN en rapport avec toutes les personnes de l’entreprise concernées. Le Client veillera à ce que son personnel et/ou toute autre personne intervenant pour le compte du Client soi(en)t disponible(s) pour fournir à APSHAN la collaboration que celle-ci requiert pour l'exécution du Service. 

Le Client se porte fort et s’engage à faire strictement respecter par ses agents, mandataires et préposés l’ensemble des obligations stipulées aux présentes.

10. Droit de rétractation du client

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle principale et habituelle, il n’y a pas lieu d’appliquer de droit de rétractation.

Il est à toutes fins rappelé que si le contrat est conclu hors établissement, qu’il n’entre pas dans le champ principal d’activité du Client, et que ce dernier n’emploie pas plus de cinq (5) salariés, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat Client, en notifiant de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en indiquant son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse email.

Il est également rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Client à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

10. Responsabilité

11.1 APSHAN ne saurait être tenue responsable de la formation, de l’exécution et de la fin des Contrats conclus entre les Clients et les Prestataires, Contrats auxquels APSHAN n’est pas partie. Toute demande et plainte relative aux Prestations sera redirigée vers le Prestataire désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

Les Clients exonèrent d’APSHAN de toutes responsabilités, de tous recours et de toutes demandes relatives aux Contrats, à leur fourniture, à leur exécution et à leur fin. 

La responsabilité d’APSHAN envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. 

11.2 En fournissant toute information, contenu, commentaire, sur APSHAN, le Client est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des stipulations des présentes.

En cas de tout abus ou violation des présentes, APSHAN se réserve le droit de mettre en œuvre toute action utile à l’égard de tout Client en vue de préserver ses droits.

12. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, l’enseigne, les dessins, modèles, échantillons, brochures, matériels, prototypes, documents, projets, mémos, plans, études,  descriptifs, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, logiciels, documents, mécanismes et systèmes électroniques, et autre élément similaire, sans que cette liste ne soit limitative, fournis par APSHAN sont la propriété exclusive de APSHAN et ne pourront en aucun cas pas être utilisés par le Client, sauf dérogation particulière prévue.

Les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Client sur les droits de propriété intellectuelle de APSHAN. 

Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quel titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable de APSHAN. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable de APSHAN expose les contrevenants à des poursuites judiciaires. 

Le Client s’interdit également de rediffuser, reproduire, distribuer, commercialiser, d’exploiter et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation ces mêmes éléments précités à des tiers sans l’accord exprès et écrit de APSHAN.

Toute exploitation non autorisée de l’un quelconque des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

De même, le Client s'engage à ne pas rediffuser, reproduire, commercialiser et exploiter les éléments mis en ligne par les Prestataires, sous peine de s'exposer une fois de plus à des poursuites judiciaires pour contrefaçon ou de tout autre chef. 

De manière générale, les présentes n’emportent aucune cession des droits de propriété intellectuelle des éléments de APSHAN ou Prestataires, ni aucune garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou de tout tiers.

13. Protection des données à caractère personnel

APSHAN respecte l’ensemble de la règlementation applicable,  y compris la règlementation applicable relative à l’utilisation ou à la protection des données personnelles, et notamment au jour des présentes, des dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (la « LIL »).

La Politique Confidentialité d’APSHAN est accessible à l’adresse www.apshan.com/confidentialite

14. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à respecter et faire respecter la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, transmises par les autres Parties pour les besoins de l’exécution du présent Contrat ou dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de leurs relations commerciales et identifiées comme confidentielles (les « Informations Confidentielles »).

Les Parties (i) s'engagent à prendre toutes mesures pour assurer la stricte confidentialité de ces Informations Confidentielles et (ii) conviennent que toute Information Confidentielle reçue de l’autre Partie ne sera utilisée que pour exécuter les présentes.

Les Parties garantissent le respect de cet engagement de confidentialité par l’ensemble de leurs préposés, responsables, et dirigeants. 

Cet engagement de confidentialité restera en vigueur après l’expiration ou la cessation pour quelque cause que ce soit des présentes pour une durée de cinq (5) ans.

En tout état de cause, cette obligation de confidentialité n'engage pas les Parties dans la mesure où les Informations Confidentielles :

  • sont généralement accessibles au public, ainsi que celles qui le deviennent, autrement qu’à la suite d’une violation du présent article;
  • sont obtenues  de  tiers  non  soumis à une  obligation de confidentialité concernant  ces informations;
  • sont ou ont été développées de manière indépendante par la Partie réceptrice de l’information ou étaient connues par cette dernière avant leur réception.

Toutefois, chaque Partie sera en droit de divulguer toute Information Confidentielle à ses assureurs, commissaires aux comptes ou à ses avocats, aux autorités administratives ou judiciaires, sur production de la décision des autorités concernées ou lorsque que la loi l'exige.

15. Conséquences relatives à la force majeure

APSHAN ne saurait être tenue pour responsable au titre des dommages, frais supplémentaires, ou pertes subies par l’Client à raison de tout défaut ou retard d’exécution, dues à une situation de force majeure (« Force Majeure »).

Le terme de Force Majeure désigne tout acte de gouvernement ou d’administration étatique, catastrophe naturelle, déclaration de guerre et état d’urgence, actes de terrorisme, épidémies, pandémies, émeutes, grèves ou manifestations, qui auraient pour conséquence d’empêcher toute Partie d’exécuter ses obligations, et qui présenteraient un caractère irrésistible et imprévisible.

Dès que la situation de Force Majeure prend fin, la partie n’ayant pu respecter ses obligations en raison de la survenance d’un cas de Force majeure devra promptement remplir ses obligations prévues en vertu des présentes. Si le cas de Force Majeure dure plus de trente (30) jours, chacune des Parties aura la faculté de résilier les présentes sans qu’aucune indemnité à quelque titre que ce soit ne soit due de part et d’autre.

16. Langue

Les présentes CGV peuvent être accessibles le cas échéant en différentes langues, en cas de conflit ou de contradiction entre les stipulations des différentes versions des présentes CGV, la version française prévaudra.

17. Contacter Apshan

Pour toute question concernant les présentes CGV, APSHAN peut être contacté par les moyens décrits ci-dessous.

- Par courrier électronique à l’adresse hello@apshan.com ; 

- Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :

APSHAN
6 rue d’Armaillé
75017 PARIS

17. Médiation

En cas de litige concernant les présentes, le Client devra s’adresser en priorité à APSHAN. Il est rappelé pour éviter tout doute qu’APSHAN n’est pas partie aux Contrats conclus entre les Prestataires et les Clients.

19. Loi applicable - Compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la conclusion, à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation des présentes CGV, les Parties s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable audit litige.

À défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.