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Quel statut te faut-il pour travailler en freelance dans la mode en France ?

Sommaire
Quelles différences entre le statut et le régime ?Quel statut de freelance choisir ?Micro-entrepriseAvantages de la micro-entrepriseStatut et fiscalitéImpôt sur le revenuAbattement forfaitaireQuotient familialBarème progressifVersement libératoireCouverture socialeFormation professionnelleMicro-entreprise et retraiteComment s'immatriculer ?Entreprise Individuelle (EI)Pourquoi faire une EI ?Comment créer une EI ?La SASUCréation d'une SASUFiscalité d'une SASU
Trouver une mission

Sommaire

Quelles différences entre le statut et le régime ?
Quel statut de freelance choisir ?
Micro-entreprise
Avantages de la micro-entreprise
Statut et fiscalité
Impôt sur le revenu
Abattement forfaitaire
Quotient familial
Barème progressif de l'impôt sur le revenu
Versement libératoire
Couverture sociale
Formation professionnelle
Micro-entreprise et retraite
Comment s'immatriculer ?
Entreprise Individuelle (EI)
Pourquoi faire une EI ?
Comment créer une EI ?
La SASU
Création d'une SASU
Fiscalité d'une SASU
Trouver une mission

Un statut peut-être très compliqué à choisir. Chacun a ses avantages et inconvénients. Même si je te recommande de te renseigner auprès d’un spécialiste, je vais t’expliquer les principales différences en matière de création, sociale et fiscale.

Quelles différences entre le statut et le régime ?

Pour que tu puisses comprendre la suite, je vais t’expliquer les différences entre le régime et le statut d’une entreprise.
Grosso modo, le statut d’une entreprise dessine le cadre légal, même si le régime dépendra directement du statut que tu choisiras.
Quant au régime, il correspondra à ton mode d’imposition en fonction du statut choisi.

Quel statut de freelance textile choisir ?

Le régime micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur

Pour rappel, il n’existe aucune différence entre auto et micro entreprise depuis 2016.
Si tu choisis ce régime de paiement simplifié, tu auras 2 statuts différents :

Tu seras soit rattaché(e) au Répertoire des Métiers (RM) soit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Pour en bénéficier, tu devras respecter certains seuils concernant ton chiffre d’affaires :

Dès lors que tu atteindras 36.500€ de CA pour les activités de service et 94.300€ pour les activités de vente, tu devras facturer la TVA.

Les avantages de la micro-entreprise

Quelques questions à te poser avant d’opter pour ce régime

Si tu souhaites partir sur ce choix de régime, tu devras te poser plusieurs questions, concernant le choix de ton statut juridique, ainsi que de ton statut social et fiscal.

Choix du statut et fiscalité 

Comme vu plus haut, en choisissant ce régime, tu devras choisir le statut d’EI ou EURL pour ta nouvelle entreprise.
Ta fiscalité sera celle d’un auto-entrepreneur, tu seras donc soumis à l’impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire.

L’impôt sur le revenu

Trois paramètres à prendre en compte :

Calculer l’abattement forfaitaire

Contrairement aux sociétés, tu ne pourras pas déduire tes charges sur ton CA.

C’est un pourcentage qui dépend de ton activité :

L’abattement forfaitaire dépend également des charges professionnelles sur une année, son minimum étant à hauteur de 305 €. Il sera appliqué sur tes revenus et éventuellement additionné aux revenus cumulables du foyer.

Le quotient familial

C’est un terme qui doit te parler davantage, il est déterminé depuis tes revenus imposables. Son but est de s’adapter en fonction de ta situation et des charges familiales.

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu

L’impôt sera modulé en fonction de ton chiffre d’affaires, pour le calculer, tu peux aller vérifier ici les 5 paliers différents en fonction de ta tranche.

C’est quoi le versement libératoire ?

Le versement libératoire, c’est une autre option à l’imposition classique, il se présente sous la forme d’un prélèvement à la source lors du paiement des cotisations sociales.
Tu paieras soit tous les mois, soit par trimestre, au lieu d’une fois par an, sur la même période.

Sur un impôt sur le revenu classique, tu le paieras sous forme d’acomptes pour régularisation l'année suivante.
Lorsque sera venu le moment de payer tes cotisations sociales, tu devras t’acquitter d’un pourcentage supplémentaire :

Concernant ton statut social, tu seras considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS).

Couverture sociale d’un auto-entrepreneur

Tu bénéficieras d’une protection sociale minimum, comprenant : retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG/CRDS, invalidité/décès, maladie, maternité.

Par contre, tu ne cotiseras pas pour le chômage. Tu dois également être affilié à la sécurité sociale des indépendants pour une durée minimum d’1 an pour bénéficier des indemnités journalières et 10 mois pour les prestations maternité.

En parlant de cotisations, elles s’élèvent à 12,8% sur la vente de marchandise, et 22% pour les prestations de services commerciales et artisanales. Ces taux peuvent changer si tu as fait ta demande de l’ACRE.

Micro-entrepreneurs : formation professionnelle

C’est obligatoire, désolé.
C’est un micro pourcentage qui s’ajoute aux cotisations sociales, basé sur le chiffre d’affaires annuel à hauteur de :

La micro-entreprise et la retraite

Tes cotisations seront conditionnées en fonction du volume de ton chiffre d’affaires, tu devras valider tes trimestres auprès de la sécurité sociale des indépendants. Le CA minimum pour valider tes trimestres change tous les ans, je te conseille de te diriger vers ton portail personnel pour en connaître les montants.

Comment s’immatriculer en micro-entreprise ?

En fonction du type de ton activité, tu devras déclarer ton activité à des endroits différents, à savoir :

Ensuite, dans le cas d’une activité commerciale, tu devras t’enregistrer auprès de la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI). Tu seras immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés (le fameux RCS), auquel s'ajoutera la taxe de CFE.

En revanche, en cas d’activité artisanale, tu devras t'enregistrer auprès du Centre de Formalités de ta Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Tu seras donc immatriculé au Répertoire des Métiers (RM). Là aussi, tu seras redevable de la taxe adéquate.

L’Entreprise Individuelle (EI)

Tout comme le régime de la micro-entreprise, c’est un ensemble de procédures et formalités simplifiées.
C’est un statut adapté pour les activités commerciales, artisanales, industrielles et libérales.

Tu as de la chance, depuis une loi passée applicable depuis mai 2022, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) a cessé au profit d’un nouveau statut encore plus protecteur séparant davantage ton patrimoine personnel et professionnel.

Pourquoi faire une Entreprise Individuelle (EI) ?

Une EI, c’est :

Comment créer une EI ?

Pour créer une EI, tu devras contacter ton CFE compétent, à savoir :

Ensuite, tu devras trouver un local, soit louer un local professionnel, soit payer les services d’une société de domiciliation, ou chez toi, à voir les conditions.

Concernant la fiscalité, tu seras soumis à l’impôt sur le revenu même si depuis décembre 2021, tu as la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés sous condition d’être un entrepreneur individuel exerçant une activité imposable des BIC et BNC.

Lorsque tu créeras ton entreprise, tu devras choisir ton régime fiscal :

Le régime réel correspond aux entreprises, dont le chiffre d’affaires égal ou supérieur à 818.000€ ou 172.600€ en fonction des cas. Tu seras soumis aux règles de plan comptable et tu devras publier tes comptes annuels tout en sachant que tu seras assujetti à la TVA déclarable et sera payable mensuellement.

Quant au régime réel simplifié, il désigne les entreprises générant un chiffre d’affaires compris entre 172.600€ et 818.000€ pour la vente de marchandises puis entre 172.600 € et 247.000 € pour tout autre secteur d’activité.

En termes de TVA, lors de la création d’entreprise, trois régimes s’offriront à toi :

Si tu as opté pour le régime de micro-entreprise, tu seras d’office en franchise de base.

Si tu te poses des questions par rapport à ton statut social, tu seras soumis au régime de la sécurité sociale des indépendants. Au début de ton activité, tes cotisations sociales seront calculées sur une base forfaitaire et régulées par la suite.

Société à Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)

Une SASU, c’est exactement la même chose qu’une SAS mais en comprenant un associé unique. Cette structure permet de limiter les conséquences en cas de cessation de paiement.

En créant une SASU, tu seras exonéré de nombreuses choses, comme :

Création d’une SASU

Pour créer une SASU, l’associé unique devra déterminer le montant du capital social en faisant un apport en numéraire ou en nature.
Tu devras aussi te nommer dans les statuts de la société parce que tu deviendras son représentant légal.

Tu devras éventuellement désigner un commissaire aux comptes si ta SASU dépasse à la clôture d’exercice : 

Fiscalité d’une SASU

Tu seras imposé(e) à l’impôt sur les sociétés, tout en ayant une alternative à l’impôt sur le revenu basé sur tes bénéfices.
Concernant ton régime fiscal, tu seras assimilé salarié. Grosso modo, ça veut dire que tu seras assimilable au régime général de la sécurité sociale et que tu auras une couverture sociale similaire aux salariés dits “cadres”. N’oublie pas que tu ne cotises pas pour ton chômage, c’est la raison pour laquelle de nombreux présidents de SASU cotisent à des assurances complémentaires.

Pour conclure, chaque statut a ses propres avantages et inconvénients et dépend entièrement de ta situation personnelle.
La micro-entreprise est très utilisée pour les débuts parce qu’elle est très simple d’accès et faible de conséquences.

Si tu sais que tu as un portefeuille client important et que tu es en mesure de créer un volume de CA élevé dès les premières années, peut-être que créer une société est une solution.
Mais je te recommande vivement d’en parler à un spécialiste pour vérifier tes conclusions.

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