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Les étapes à suivre pour établir un contrat en freelance dans la mode

⚠️ Article rédigé le 21/05/2022.
Les sections concernant les délais et pénalités de paiement sont adaptées au droit français de cette même période, si tu exerces dans un autre pays, merci de te renseigner auprès d’un avocat ou de ton gouvernement. Les autres sections sont valables.
Sommaire
Qui rédige le contrat ?Contrat freelance Vs contrat de travailUtiliser un templateComment rédiger un contrat de prestation de services ?Principales clausesClause de confidentialitéClause de résiliation anticipéeClause compromissoireClause de transfert de propriétéClause de non-concurrenceCGV : document obligatoire ?Attestation de vigilanceMon client refuse de payerObligations du fournisseur
Trouver une mission

Sommaire

Qui rédige le contrat ?
Contrat freelance Vs contrat de travail
Utiliser un template
Comment rédiger un contrat de prestation de services ?
Principales clauses
Clause de confidentialité
Clause de résiliation anticipée
Clause compromissoire
Clause de transfert de propriété
Clause de non-concurrence
CGV : document obligatoire ?
Obligations des clients
Attestation de vigilance
Mon client refuse de payer
Obligations du fournisseur
Trouver une mission

Si tu débutes ton activité freelance, tu dois te demander comment rédiger un contrat, les clauses obligatoires et facultatives pour te protéger.

Retrouve toutes les clauses indispensables nécessaires à la rédaction d’un contrat freelance et comment te protéger.

Qui rédige le contrat freelance ?

Tout comme les CGV ou la rédaction d’une facture, le contrat de freelance fait partie intégrante du package représentant le socle légal, juridique, fiscal de ton activité qui pérennisera ton job mais aussi en le sécurisant en délimitant les obligations contractuelles des différentes parties.

C’est pourquoi nous te recommandons chaudement de passer par un avocat ou une plateforme adéquate, il en existe de nombreuses, il te sera très utile en cas de contestation de la part de ton client.

Quelles sont les différences entre un contrat freelance et un contrat de travail ?

Sans faire durer le suspense, la principale différence entre ces deux typologies de contrat, c’est le lien de subordination.

Le contrat de freelance est souvent qualifié de contrat de prestation de services, les clauses pouvant être utilisées dans ce contrat sont bien plus libres qu’un contrat de travail classique, qui est bien plus encadré et réglementé.

De facto, un employeur dispose d’une autorité sur son employé, en fixant ses horaires ou en organisant l’organigramme de son entreprise par exemple.
Ce qui n’est pas le cas d’un contrat de freelance, qui est libre de négocier les délais de paiement, la rémunération, etc.

Peut-on utiliser un template pour un contrat de freelance ?

C’est vrai, je te l’accorde, un contrat de freelance peut se trouver sous forme de template gratuit sur internet, mais à quel prix ?

D’autant plus que les templates représentent des cas généraux pour convenir au plus grand nombre. Selon ton statut, ton activité, les délais de paiement, pénalités de retard, etc ne pourront être ajustés à ta convenance.

S’il n’est pas recommandé d’utiliser un template ou modèle de contrat de travail ou freelance, ce n’est pas pour rien.
Tout freelance et entreprise doit être en mesure de comprendre ce qu’il ou elle signe.

Chaque clause obligatoire et facultative est de facto définitive une fois le contrat signé.
Il n’est pas nécessaire, mais obligatoire de comprendre chaque clause du contrat qui indique les délais de paiement, prestations, budget engagé, règles à appliquer en cas de retard/défaut de paiement, etc.

Comment rédiger un contrat de prestation de services ?

Tout comme les CGV et la facture, la rédaction d’un contrat de prestation de services ou de freelance permet de marquer sur le marbre et de contractualiser ta relation avec ton client en délimitant les obligations de chacun mais aussi les pénalités, sanctions en cas de retard de paiement.

Sur ce contrat, sera spécifié avec les détails de la prestation assortie du prix convenu que tu devras effectuer pour ce même client.

Les principales clauses d’un contrat de prestation de services

Le contrat est généralement divisé en plusieurs sections, à savoir :

Tout comme la facture, il est indispensable d’identifier l’ensemble des parties concernées par le contrat comprenant le nom de l’entreprise, l’identité de l’auto-entrepreneur, la forme juridique des parties respectives, le capital social, l’adresse du siège social mais aussi le représentant légal de l’entreprise.

L’objet du contrat doit spécifier l’étendue des travaux de la mission, l’objectif étant d’être le plus précis possible, il représente la liste des tâches à accomplir, c’est l’un des éléments les plus importants. Tu peux spécifier au début de l’objet les besoins du client puis faire une liste des tâches à accomplir.

Concernant le prix, tu devras préciser le montant total de la rémunération convenue avec ton client sans oublier l’éventuel acompte, les délais de paiement mais aussi les pénalités en cas de retard de paiement (également écrites sur ta facture et tes CGV).

L’idée des modalités d’exécution, c’est de planifier l’ensemble des tâches sur un rétroplanning.

Lorsque tu es freelance, tu as 2 types de clients, ceux qui souhaitent collaborer avec toi sur une courte période ou une durée indéterminée. Il s’agit simplement de le mentionner ici.
Dans le cas d’une durée déterminée, le contrat prendra fin à la date convenue entre les parties ou peut être rompu avant celle-ci en actant un accord à l’amiable.
Si tu es concerné par les missions à durée déterminée, il est primordial que tu fixes les conditions avec ton client de la rupture de ce contrat.

Tout comme les CGV, il est important de mentionner les cas de force majeure, j’espère que tu n’en auras jamais besoin mais en cas d’incendie, de grosse fuite par exemple, il est essentiel de mentionner cette clause.

Un petit paragraphe doit être écrit concernant la marche à suivre en cas de litige. Même s’il est recommandé de tout faire pour trouver une solution à l’amiable, il est important que tu mentionnes clairement quel est le tribunal compétent.

Clause de confidentialité : nouvelle norme ?

En travaillant pour des clients évoluant dans une industrie aussi compétitive, une clause de confidentialité peut-être demandée, voire exigée par le client. Elle permet d’encadrer la non-divulgation d’informations à caractère confidentiel. Très souvent, lors de la divulgation de données confidentielles sans qu’un contrat n’ait été conclu, un NDA est généralement de mise, cette clause remplacera le NDA par la suite.

Clause de résiliation anticipée

En règle générale, comme nous l’avons vu dans une autre section, la rupture d’un contrat de prestation de services se termine en fonction du type de contrat, à savoir s’il est à durée déterminée ou indéterminée.

En ajoutant une clause de résiliation anticipée, tu laisseras une porte ouverte aux deux parties de rompre le contrat de manière anticipée sous certaines conditions avec une contrepartie financière.

Normalement, la cause est souvent liée au non-respect des obligations contractuelles de l’une des parties, libre à toi de rajouter des mentions. Tu devras également mentionner la manière de notifier cette rupture, la durée du préavis, mais aussi l’indemnisation que se verra verser la partie qui n’est pas en infraction.

Clause compromissoire : arbitrage indépendant

En cas de conflit ou de litige avec ton client, cette clause t’évite de passer devant les tribunaux, en passant par un tiers neutre. Elle peut te permettre de résoudre rapidement un conflit et surtout un aspect confidentiel.

Clause de transfert de propriété

Dans des industries créatives où la propriété intellectuelle est primordiale, tu peux être amené(e) à intégrer une clause de transfert de propriété au sein de ton contrat, mais aussi dans tes CGV.

Elle te permet d’encadrer la cession des droits d’auteur.

Clause de non-concurrence

Si ton client exige une clause de non-concurrence, fais attention.

Le but de cette clause facultative est de limiter tes possibilités d’exercer une activité similaire à celle de ton client, elle est très courante dans les contrats de travail classiques liés au salariat, mais peut également concerner certaines typologies de freelances comme des développeurs par exemple.

Pour éviter d’être lié à une clause de non-concurrence abusive, il existe 3 critères à moduler :

CGV : un document indispensable ou obligatoire ?

Lorsque l’on démarre une activité de freelance ou en ayant déjà une activité d’indépendant établi, la création de CGV est indispensable, parce qu’elles sont là pour te protéger en définissant les délais de paiement, pénalités en cas de retard, limite ta responsabilité en cas d’incidents.

Je te déconseille vivement de faire du simple copier/coller de CGV que tu auras trouvées sur internet, parce que chaque activité, prestation est différente et mal rédigée peut te coûter très cher. De plus, il est interdit de copier celles d’un concurrent. 

Les CGV sont composées de clauses obligatoires et facultatives qui permettent de délimiter les obligations de chaque partie.
Elles doivent venir en complément du contrat de freelance.

Quelles sont les obligations de mes clients ?

Selon la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), les procédures de sanction représentent pas moins de 30 millions d’euros.

Une fois le contrat signé assorti du devis, et des CGV, ton client sera dans l’obligation de:

L’importance de posséder une attestation de vigilance

Si le montant de ta prestation excède ou est égal à 5.000€ HT, ton client devra s’assurer lors de la signature et tous les 6 mois en cas de mission prolongée que tu t’acquittes bel et bien de tes déclarations et cotisations sociales.

Nous te recommandons chaudement d’en faire la demande auprès de l’URSSAF. Même si le montant de ta prestation n’est pas concerné par ce montant, cela peut rassurer ton client en prouvant que ton activité est bien en règle.

Si jamais tu décides de passer par une plateforme de freelancing, la majorité d’entre elles te la demanderont d’office en plus de ton KBIS et tes statuts. 

Tu devras renouveler ton attestation tous les 6 mois.

Si jamais ton activité est toute nouvelle et que tu n’es pas en mesure d’en posséder une, pas de panique, l’URSSAF te donnera une attestation provisoire.

Que faire si mon client refuse de payer ?

Une fois le délai de rétractation expiré, certaines entreprises (je ne te le souhaite pas, mais c’est bon à savoir) peuvent tout simplement et bonnement refuser de payer ta prestation pour te forcer à la modification du contrat conclu.

Toute entreprise qui refuse de s’acquitter d’une facture peut-être placée en cessation de paiement et être jugée au Tribunal de Commerce.

C’est tout simplement la première étape d’une possible liquidation judiciaire.
Si une entreprise n’est plus en mesure de régler ses dettes fournisseurs, une déclaration sera déposée par le dirigeant sous 45 jours suite à la cessation de ses paiements.

Freelance textile : tes obligations

En tant que fournisseur, dans la majorité des contrats, tu as une obligation de moyens et non de résultats, tu dois mettre tout en œuvre pour mener à bien les prestations commandées. 

A contrario de l’obligation de résultat qui te soumet à fournir les efforts nécessaires pour la réalisation conforme aux attentes de ton client.

Avant de réaliser un devis, une facture, de faire signer quel que soit le document, tu as un devoir d’information en te renseignant sur l’activité et les besoins de ton client pour lui proposer la meilleure solution possible, c’est pourquoi sur le contrat que tu rédigeras par la suite, nous te conseillons de rappeler ses besoins avant de lister l’ensemble des tâches à effectuer.

Dans la même idée, si tu arrives à prévoir des problématiques que tu pourrais rencontrer dans le cadre de ta prestation, tu dois prévenir ton client de ces éventualités pour lui donner le choix d’évaluer ce risque ou de l’éviter en choisissant une autre solution.

Dans une industrie créative et compétitive comme la nôtre, un client te communiquera des informations confidentielles, comme des gammes de couleurs ou des croquis par exemple.
Il te sera bien entendu interdit de diffuser ces informations par le biais de la clause de confidentialité si rédigée.

Faciliter la mise en relation B2B dans la mode

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